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Actualités

Le Conseil d'Etat oppose un contre-projet à l'initiative " Pour des hôpitaux proches des citoyens "

Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Grand Conseil un contre-projet à l'initiative législative " Pour des hôpitaux proches des citoyens ". Il y renforce l'implication du Grand Conseil dans la gestion de l'HFR et en matière de planification hospitalière. Le Conseil d'Etat fait ainsi un pas en direction de l'initiative de l'UDC et invite le Grand Conseil à accepter le contre-projet, lors de la session d'octobre prochain.

L'initiative législative " Pour des hôpitaux proches des citoyens " déposée en septembre 2012 propose de revoir les attributions du Conseil d'administration du HFR, ainsi que la composition et le processus de nomination de ce dernier. Elle confère également de nouvelles attributions au Grand Conseil en matière de planification hospitalière et de mandats de prestations.

Composition du Conseil d'administration : le Conseil d'Etat va plus loin que l'initiative
Le contre-projet du Conseil d'Etat permet une plus grande implication du Grand Conseil et du Conseil d'Etat dans la gestion stratégique que le texte de l'initiative. Il propose ainsi que le tiers des membres du Conseil d'administration soient des député-e-s, nommé-e-s par le Grand Conseil. L'initiative prévoit encore que le Conseil d'administration nomme son Président ou sa Présidente. Dans son contre-projet, le Conseil d'Etat garde cette compétence et nomme le Président ou la Présidente sur proposition du Conseil d'administration.

Renforcement de l'implication du Grand Conseil en matière de planification hospitalière
Selon le contre-projet du Conseil d'Etat, la planification hospitalière est soumise au Grand Conseil à titre consultatif comme par exemple le plan directeur cantonal en matière d'aménagement du territoire. Comme pour ce dernier, l'élaboration du rapport de planification est limitée par le cadre strict de la législation fédérale.
La solution proposée par le Conseil d'Etat a l'avantage de permettre aux député-e-s de débattre du projet élaboré par des spécialistes et nécessitant un travail préalable conséquent. Le contre-projet du Conseil d'Etat laisse en outre à ce dernier le pouvoir d'établir les mandats de prestations, en raison du caractère technique de leur négociation.

Garder un Conseil de direction efficace
Enfin, en matière de gestion opérationnelle, le contre-projet du Conseil d'Etat ne reprend pas la volonté de l'initiative d'intégrer un membre de chaque site au sein du Conseil de direction. L'organisation actuelle prévoit un comité de coordination par site. Parmi les membres de chaque comité, une personne coordinatrice est désignée en tant qu'interlocutrice du site pour la direction générale. Ainsi la représentation des sites auprès du Conseil de direction est assurée de manière optimale sans que son élargissement ne rende difficile son fonctionnement.

Diverses échéances possibles
Plusieurs options sont possibles selon les décisions prises par le Grand Conseil :

> en cas de ralliement à l'initiative, celle-ci deviendrait une loi soumise à referendum et pourrait entrer en vigueur en fin d'année 2013 déjà.

> en cas d'acceptation du contre-projet, les deux textes seraient soumis à votation populaire d'ici à mi-2014 (délai d'une année après la date de validation de l'initiative du 18 juin dernier)

> en cas de non-ralliement à l'initiative et de non-acceptation du contre-projet, le texte de l'initiative serait soumis à votation populaire d'ici à mi-2014 (délai d'une année après la date de validation de l'initiative du 18 juin dernier)

> en cas de non-ralliement à l'initiative et de décision de proposer un autre contre-projet, le Grand Conseil devrait présenter ce dernier d'ici à mi-2015 (délai de deux ans après la date de validation de l'initiative du 18 juin dernier). Une votation populaire aurait ainsi lieu d'ici à fin 2015.

Enfin, si le Grand Conseil accepte le contre-projet et si l'initiative est retirée par la suite (délai de 30 jours après la décision du Grand Conseil), le texte du contre-projet entre en vigueur à la suite de la nomination par le Grand Conseil de ses représentants pour le Conseil d'administration du HFR.

Page modifiée le 25.05.2018 à 10:39