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Actualités

Valeur du point Tarmed : le Tribunal administratif fédéral donne raison au Conseil d'Etat et aux hôpitaux fribourgeois

Dans un arrêt publié le 9 janvier dernier, le Tribunal administratif fédéral rejette le recours des assureurs sur la valeur du point tarifaire fixée par le Conseil d'Etat fribourgeois pour l'année 2013. La méthode de calcul du canton, contestée par une partie des assureurs et le surveillant des prix, est ainsi confirmée.

Suite à l'échec des négociations tarifaires entre les hôpitaux fribourgeois1 et tarifsuisse SA ainsi qu'Assura et Supra2, le Conseil d'Etat fribourgeois avait fixé la valeur du point tarifaire (VPT) à 0 fr. 90 en 2013 (0 fr.85 en 2012).
Saisi par un recours des assureurs, le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne aujourd'hui raison au Conseil d'Etat. Le TAF mentionne dans sa décision qu'une détermination objective de la VPT ne peut être établie et qu'il n'existe pas de modèle de calcul unanimement reconnu. Il retient donc comme pertinents les éléments qui ont servi au Conseil d'Etat pour fixer la VPT, en particulier la comptabilité analytique des hôpitaux et la comparaison entre les VPT des médecins privés et des hôpitaux d'un même canton. La méthode de calcul présentée par le surveillant des prix de même que le raisonnement des assureurs sont nettement écartés par le TAF.

La valeur du point de 0 fr. 90 a un impact estimé d'environ 4.4 millions de francs sur l'assurance obligatoire de soins. Durant la période de la procédure de recours, les hôpitaux ont facturé une valeur provisoire du point à 0 fr. 87. Il s'agit donc, pour les hôpitaux, de récupérer la différence sur l'année 2013, selon des modalités à définir avec les assureurs.

Suite aux considérations émises par le TAF, le Conseil d'Etat a pris la décision de fixer provisoirement la VPT à 0 fr. 90 avec entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2017.
A noter que cette décision n'a pas d'incidence sur la procédure d'approbation, voire de fixation des VPT définitives pour les années 2014 à 2017, qui doit être discutée entre les assureurs concernés et les hôpitaux fribourgeois.

1 l'hôpital fribourgeois (HFR), l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), site d'Estavayer-le-Lac, l'Hôpital Daler, la Clinique Générale Sainte-Anne SA, le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM)
2 Entre temps, la CSS a quitté tarifsuisse SA, alors que Assura et Supra ont rejoint tarifsuisse SA

Page modifiée le 19.01.2018 à 13:38